Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.

Applicables aux commandes passées à partir du 1er novembre 2026.

Article 1 – Vendeur

Le service LegitVision, accessible sur https://legitvision.app, est vendu par :

Hector Volant ;
nom commercial : LegitVision ;
adresse : 1 rue Pierre et Marie Curie, 92140 Clamart ;
téléphone : 07 67 41 22 81 ;
e-mail : legitvision.contact@gmail.com.

Dans les présentes, ce vendeur est désigné « LegitVision ». L'hébergeur du site est indiqué dans les mentions légales.

Article 2 – Objet et documents applicables

2.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de crédits d'analyse aux consommateurs sur le site. L'utilisation du service est régie par les conditions générales d'utilisation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour la vente, les CGV prévalent sur les CGU.

2.2. Le client accepte les CGV en cochant la case prévue sur la page de paiement, avant de payer. Une commande est régie par la version des CGV acceptée lors de cette commande. Chaque version est datée, et celle que le client accepte est jointe à l'e-mail de confirmation de sa commande.

2.3. Le contrat est conclu en français.

2.4. Un mineur n'achète qu'avec l'autorisation de son représentant légal (article 2 des CGU).

Article 3 – Le service

3.1. LegitVision analyse par intelligence artificielle les photos d'un article (sneakers, sac ou vêtement) envoyées par le client, et produit un rapport. Ce rapport contient :

un verdict estimé : « Probablement authentique », « Probablement contrefait » ou « Résultat non concluant » ;
un score de confiance ;
des observations ;
des recommandations.

3.2. Seuls les modèles proposés dans la sélection du site peuvent être analysés. Les photos demandées dépendent de la ligne de marque ; elles sont indiquées avant l'envoi.

3.3. Le rapport est une estimation produite à partir des seules photos fournies, sans examen physique de l'article. Ce n'est pas une certification, ni une expertise, ni une évaluation de la valeur de l'article. Aucune revue humaine n'est incluse. Pour un article de grande valeur, LegitVision recommande de croiser le résultat avec un expert indépendant.

3.4. LegitVision est indépendant des marques dont il analyse les articles. Il n'est ni affilié à ces marques, ni approuvé ou parrainé par elles. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires.

3.5. Le rapport reste consultable dans le compte tant que celui-ci existe. Les photos sont supprimées 30 jours après leur envoi (voir la politique de confidentialité).

Article 4 – Prix

4.1. Un crédit d'analyse coûte 2,99 €. Aucun autre frais n'est facturé. Ce prix est le prix final.

4.2. Le prix applicable est celui affiché sur le site et sur la page de paiement au moment de la commande.

4.3. Aucun abonnement n'est proposé.

Article 5 – Offre de premier achat

5.1. Au premier achat, une analyse est offerte en plus du crédit acheté : le client paie 2,99 € et reçoit 2 crédits d'analyse. Si Stripe ne transmet pas l'identifiant technique de la carte, le paiement ajoute d'abord le crédit acheté. L'analyse offerte est ajoutée après vérification des conditions de l'article 5.3, dans un délai de 3 jours ouvrés.

5.2. Est un premier achat le premier paiement d'un compte qui n'a jamais rien payé sur LegitVision, y compris avant le 1er novembre 2026. L'offre ne s'applique pas aux achats déjà effectués.

5.3. L'offre est accordée une seule fois par compte et une seule fois par carte bancaire, y compris quand la carte passe par un portefeuille de paiement (Apple Pay, Google Pay). Elle n'est pas accordée si le compte ou la carte en a déjà bénéficié. Pour appliquer cette règle, LegitVision utilise un identifiant technique de la carte fourni par Stripe, qu'il conserve quand l'offre est accordée (voir la politique de confidentialité). Cet identifiant ne permet pas de retrouver le numéro de la carte. Pour une carte utilisée par Apple Pay ou Google Pay, il peut être propre à l'appareil.

5.4. Le premier crédit utilisé après le premier achat est le crédit acheté. L'analyse offerte est utilisée ensuite.

5.5. L'analyse offerte n'a pas de valeur monétaire : elle n'est ni remboursable, ni échangeable, ni cessible.

5.6. Si le premier achat est remboursé (rétractation, geste commercial ou contestation du paiement), l'analyse offerte est retirée du compte si elle n'a pas été utilisée. Si elle a déjà été utilisée, rien n'est retiré ni facturé.

5.7. LegitVision peut mettre fin à l'offre pour les commandes futures. Une offre déjà accordée reste acquise, sous réserve de l'article 5.6.

Article 6 – Commande

6.1. Pour commander, le client :

crée un compte ou se connecte ;
accepte, à sa première connexion, les conditions générales d'utilisation en vigueur, s'il ne l'a pas encore fait (s'il a déjà un compte : à sa prochaine connexion) ;
choisit « Acheter une analyse » sur l'écran d'achat du site ;
est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui récapitule l'achat et son prix total ;
vérifie sa commande (il peut corriger ses informations de paiement, ou revenir au site sans payer) ;
coche la case d'acceptation des CGV, puis valide le paiement.

6.2. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le client revient sur son tableau de bord. Il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande, avec les CGV acceptées en pièce jointe (et, en annexe, le modèle de formulaire de rétractation), le texte de la case cochée et le vendeur. Stripe lui envoie aussi un reçu.

6.3. L'historique des achats du compte et les reçus Stripe tiennent lieu d'archive ; copie sur demande à legitvision.contact@gmail.com.

Article 7 – Paiement

7.1. Le prix est payé comptant, à la commande, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Moyens acceptés : carte bancaire, y compris par Apple Pay ou Google Pay selon l'appareil.

7.2. LegitVision n'a pas accès au numéro de la carte. Quand l'offre de premier achat est accordée, LegitVision conserve, pour appliquer la règle de l'article 5.3, l'identifiant technique de la carte fourni par Stripe, le type de portefeuille de paiement utilisé le cas échéant, ainsi que la marque, les quatre derniers chiffres et le pays de la carte. Pour un achat sans offre, rien n'est conservé de la carte. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

7.3. Le crédit est ajouté au compte dès que Stripe confirme le paiement.

Article 8 – Crédits d'analyse

8.1. Un crédit permet de lancer l'analyse d'un article. Le solde est visible dans le tableau de bord. Les crédits sont utilisés dans l'ordre où ils ont été ajoutés au compte.

8.2. Validité : les crédits n'expirent pas.

8.3. Les crédits sont attachés au compte. Ils ne peuvent être ni cédés, ni transférés à un autre compte, ni échangés contre de l'argent, sauf dans les cas prévus par la loi, par l'article 8.4 et par les articles 10 et 11.

8.4. Quand le compte est fermé, à la demande du client ou par LegitVision pour abus, les crédits payés non utilisés sont remboursés au client. Ce remboursement ne dépend ni du motif de la fermeture, ni de la preuve d'un abus. Une analyse offerte non utilisée est perdue.

Article 9 – Exécution de l'analyse

9.1. L'analyse ne commence pas au paiement. Elle commence quand le client la lance depuis son compte, après avoir choisi l'article et envoyé les photos demandées.

9.2. Au lancement, un crédit est réservé, puis l'analyse est exécutée aussitôt, sous réserve de l'article 10. Le rapport, ou un avis d'échec, s'affiche au plus tard 6 minutes après la fin de l'envoi des photos.

9.3. Le crédit est décompté quand le rapport est fourni, quel que soit le verdict, y compris un verdict non concluant ou une confiance faible. Seuls les cas de l'article 10 font exception.

Article 10 – Photos insuffisantes, analyse incomplète et échec : crédit rendu

10.1. Une photo refusée avant l'analyse (format, résolution) ne consomme aucun crédit.

10.2. Si l'analyse juge les photos insuffisantes pour conclure, ne peut noter aucune zone de l'article, ou en note trop peu pour rendre un verdict (moins de 60 % des zones à contrôler sur ce modèle, chaque zone comptant selon son poids dans le score), elle n'est pas décomptée : le crédit réservé est rendu, et le rapport indique ce qui manque quand l'analyse l'a relevé. Dans ce dernier cas, le rapport s'intitule « Analyse incomplète — trop peu de zones notées » et ne porte ni verdict ni score global.

10.3. Si une erreur technique de LegitVision empêche de produire le rapport, le crédit réservé est rendu.

10.4. Dans les cas prévus aux articles 10.2 et 10.3, le crédit réservé est, en principe, restitué automatiquement. Si cette restitution automatique n'est pas possible, notamment lorsque le service s'interrompt pendant l'analyse, LegitVision procède à sa restitution après vérification, d'office ou sur simple demande adressée à legitvision.contact@gmail.com. Le crédit est restitué dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la première des deux dates suivantes : la constatation de l'échec par LegitVision ou la réception d'une demande du client permettant d'identifier l'analyse concernée. Cette restitution ne prive pas le consommateur des droits que lui reconnaît la loi, notamment d'un remboursement en argent lorsque les conditions légales sont réunies.

10.5. Ces règles valent aussi pour l'analyse offerte. Un crédit rendu redevient un crédit non utilisé.

10.6. Après 3 analyses non facturées dans la même journée pour photos insuffisantes ou analyse incomplète (« trop peu de zones notées »), une nouvelle analyse ne peut être lancée que le lendemain ; le crédit reste au compte. Une journée est un jour calendaire, de minuit à minuit, heure de Paris.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

11.2. Crédit non utilisé : tant que le crédit acheté n'a pas servi, le client peut se rétracter dans ce délai. LegitVision lui rembourse la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision (article L221-24). Le crédit acheté est alors retiré, ainsi que l'analyse offerte si elle n'a pas été utilisée.

11.3. Analyse exécutée : en cochant la case de la page de paiement, le client demande que chaque analyse qu'il lance soit exécutée aussitôt, avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît perdre son droit de rétractation pour un crédit dès que le rapport de l'analyse correspondante lui est fourni (article L221-28, 1°).

11.4. Pour se rétracter, le client peut :

utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis son tableau de bord pendant le délai de rétractation de chaque achat ; un accusé de réception lui est envoyé par e-mail ;
ou envoyer le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à legitvision.contact@gmail.com ou par courrier à 1 rue Pierre et Marie Curie, 92140 Clamart.

Article 12 – Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 13 – Responsabilité

13.1. LegitVision met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de l'analyse. Le résultat dépend de la qualité des photos et des informations fournies par le client.

13.2. Le client décide seul de ses achats, ventes et échanges : le rapport l'aide à décider, il ne décide pas à sa place.

13.3. LegitVision n'est pas responsable d'un manquement dû au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

13.4. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le client tient de la loi, notamment son droit à réparation si LegitVision manque à ses obligations.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations s'adressent par e-mail à legitvision.contact@gmail.com, par téléphone au 07 67 41 22 81 ou par courrier à 1 rue Pierre et Marie Curie, 92140 Clamart. LegitVision répond à chaque réclamation par écrit, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa réception.

Article 15 – Médiation

Si une réclamation écrite n'a pas permis de régler le litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite auprès de LegitVision, et au plus tard un an après celle-ci (article L612-2).

Article 16 – Données personnelles

LegitVision traite les données du client pour exécuter la commande et l'analyse, et pour appliquer l'offre de premier achat. Les finalités, les durées de conservation et les droits du client figurent dans la politique de confidentialité. Les informations sur la carte conservées pour l'offre de premier achat, avec leur finalité, leur base légale et leur durée de conservation, y sont décrites au paragraphe « Offre du premier achat ».

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client peut saisir, à son choix :

l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ;
ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'Hector Volant, 1 rue Pierre et Marie Curie, 92140 Clamart, legitvision.contact@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.